Article (Arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture)
Art. 3. - L'arrêté du 30 mars 1989 modifié portant institution de commissions administratives paritaires est abrogé.