Article (Décret no 96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances)
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.