Article (Décret no 96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé l'alinéa suivant :
« Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret :
« - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ;
« - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998. »