Article (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.