Article (Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives)
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe B (Fauteuils roulants pour activités sportives) du chapitre 1er (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées et remplacées par les dispositions du cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ainsi rédigées :
« CAHIER DES CHARGES
« Fauteuils roulants pour activités sportives
« 1. Généralités
« Les modèles de fauteuils reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges le sont durant une période de cinq ans renouvelable à la demande du constructeur.
« Quel(s) que soit(ent) le (ou les) matériau(x) utilisé(s), la résistance mécanique du fauteuil sera testée au chapitre 3. Toutes les pièces constitutives du fauteuil roulant, ainsi que les adjonctions et options, ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses vêtements, ni endommager l'environnement.
« 1.1. Résistance au feu
« Les composants des dossiers, sièges et accoudoirs doivent répondre à la classification M 4 définie dans le fascicule de documentation Afnor P 92-507.
« 1.2. Protection anticorrosion des surfaces
« Les fauteuils sont protégés contre la corrosion.
« 1.3. Plaque constructeur
« Le constructeur doit faire figurer sur le châssis du fauteuil, d'une manière indélébile et inamovible, sa raison sociale, le type du véhicule, le numéro de série et le numéro d'ordre, ainsi que le poids maximum de l'utilisateur.
« 1.4. Garantie
« Les fauteuils sont garantis, pendant une période de deux ans à compter de la date de mise en service, contre tout vice de construction résultant d'un défaut de matière ou de fabrication. La garantie est limitée à l'échange gratuit des pièces (pièces et main-d'oeuvre) des sous-ensembles reconnus défectueux. Les conditions de garantie doivent figurer dans la notice d'utilisation et d'entretien.
« 1.5. Interchangeabilité des pièces détachées
« Pendant une période de quatre ans à partir de la date de mise en service du fauteuil, le revendeur est tenu d'assurer le remplacement de toutes pièces constituant le fauteuil.
« 1.6. Notice d'utilisation et d'entretien
« A la livraison, une notice d'utilisation et d'entretien illustrée ainsi qu'une fiche de garantie sont remises à l'utilisateur par le revendeur. Ces documents sont en français.
« 2. Exigences descriptives
« 2.1. Définition
« Les fauteuils roulants pour activités sportives sont divisés en trois catégories :
« - fauteuils destinés à la pratique du basket-ball ;
« - fauteuils destinés à la pratique du tennis ;
« - fauteuils pour des activités multisports.
« 2.2. Cadre
« Pour le basket et le tennis, le cadre est rigide.
« Pour le multisport, le cadre est rigide ou pliable.
« Sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
« 2.3. Dossier
« Sa hauteur minimale est de 200 millimètres mesurée au milieu de la toile du siège. Possibilité d'adaptation de dossier plus haut. « Pour le basket et le tennis, le dossier est équipé d'un système de maintien d'écartement de ses montants (sans poignées). Sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
« 2.4. Siège
« Plusieurs largeurs de siège sont présentées entre 300 et 400 millimètres. « Sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
« 2.5. Repose-pieds
« Les repose-pieds sont réglables en hauteur.
« Pour le basket et le tennis, les repose-pieds sont non pivotants.
« Leur résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
« 2.6. Train arrière
« La position du train arrière est réglable longitudinalement.
« Les roues arrière sont à démontage rapide (sans outil).
« Leur carrossage est réglable et/ou adaptable. Les pneumatiques noirs sont interdits.
« Les roues sont équipées de mains courantes démontables fixées en six points minimum sur la jante. Le chrome est interdit sur les mains courantes. « Pour les fauteuils multisports, l'éloignement de la main courante par rapport à la jante doit pouvoir être adaptable.
« Sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
« 2.7. Train avant
« Pour le basket, le tennis et le multisport, le train avant peut comporter une ou deux roues. Leur diamètre est de 125 millimètres au maximum. S'il y a deux roues, la voie est inférieure ou égale à celle du train arrière.
« La position du train avant est fixe ou réglable longitudinalement. La verticalité de l'axe de rotation du ou des supports de roue avant est réglable ou fixe. Dans ces deux cas de fixité, les réglages des roues arrière ne doivent avoir aucune influence sur la verticalité de l'axe de rotation des supports de roues avant (fauteuil considéré sur un plan horizontal).
« Sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
« 2.8. Système d'immobilisation
« Pour le basket, ce système est interdit.
« Pour le multisport, il est obligatoire et sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
« 2.9. Accessoires obligatoires
« Le fauteuil doit pouvoir être équipé de plaques de calage latéral ou de protège-vêtements.
« Pour le basket et le multisport, le fauteuil doit pouvoir être équipé en plus de flasques protège-rayons démontables.
« 3. Exigences de performance
« Objet :
« Pour être reconnus conformes, les fauteuils doivent satisfaire à tous les tests de résistance. A chaque test, toute rupture ou variation de dimensions, de formes ou de fonctionnement de n'importe quel composant du fauteuil sont considérées comme des défaillances.
« Principe :
« Les essais de fatigue doivent permettre d'apprécier l'endurance et la résistance des fauteuils roulants soumis à de fortes contraintes dans un court laps de temps, afin de simuler les efforts répétés subis par un fauteuil lors de son utilisation normale. Les essais sont effectués pour chaque type de fauteuil. Lorsqu'il existe, pour un type de fauteuil,
plusieurs largeurs, on choisit le fauteuil de taille moyenne ou moyenne supérieure.
« Conditions :
« Le procès-verbal permet d'identifier le fauteuil et son fabricant et donne tous les résultats d'essais. Il faut vérifier au minimum les points suivants :
« 1. La pression de gonflage doit être celle recommandée par le constructeur du fauteuil ou, à défaut, celle indiquée sur le pneumatique ;
« 2. Le fauteuil doit être en parfait état de fonctionnement ;
« 3. Le fauteuil est testé dans sa configuration normale d'utilisation ;
« 4. Si des réglages sont prévus, ils sont faits de façon à assurer une utilisation courante ;
« 5. Mannequin d'essai : on utilise un mannequin anthropomorphe ou un mannequin d'essai ISO (spécifié dans la norme ISO 7176-11) dont la masse est égale ou immédiatement supérieure à la masse maximum de l'utilisateur recommandée par le constructeur. Si cette dernière est supérieure à 100 kilogrammes, utiliser un mannequin de 100 kilogrammes.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0191 du 17/08/96 Page 12435 a 12437
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« Il est nécesaire de bien installer le mannequin, de le caler dans l'assise du fauteuil dépourvue de coussin. Le mannequin est solidement fixé au fauteuil afin de ne pas se déplacer lors des essais.
« 3.1. Tests du châssis et des roues motrices
« 3.1.1. Appareillage d'essai
« Celui-ci peut consister en une piste linéaire, un ou des tambours, une piste circulaire ou tout système permettant de simuler le roulement du fauteuil chargé du mannequin sur une surface horizontale et sur des obstacles à une vitesse de 8 kilomètres/heure.
« 3.1.2. Entraînement du fauteuil roulant
« Le fauteuil est animé par une force s'exerçant de façon que la direction soit maintenue, sans empêcher un mouvement vertical ou de torsion.
« 3.1.3. Obstacles
« Les obstacles simulent les sauts de trottoir. Ils sont constitués de deux parties, indéformables, fixées sur la piste. Les roues doivent se présenter perpendiculairement aux bords des obstacles.
« 3.1.4. Test
« 3.1.4.1. Sauts en phase
« Les deux roues franchissent simultanément les deux obstacles. La hauteur des obstacles est de 150 millimètres. La rampe d'accès de pente inférieure à 7o est prolongée d'une partie horizontale de 100 millimètres minimum. Ceux-ci seront réglés de manière que les roues reprennent contact avec la piste au même instant.
« Nombre de franchissements : 1 800 pour les modèles multisport, 900 pour les modèles tennis et basket.
« 3.1.4.2. Sauts déphasés
« Les deux roues franchissent alternativement les deux obstacles décalés suffisamment l'un par rapport à l'autre pour permettre au fauteuil de retrouver sa position d'équilibre entre deux torsions successives. La hauteur des obstacles est choisie en fonction de la voie du fauteuil suivant la formule :
« H 2 x V x sin 7o
« H = hauteur de l'obstacle, V = voie arrière en millimètres avec H maxi = 150 millimètres.
« La rampe d'accès est identique au paragraphe 3.1.4.1.
« Nombre de franchissements : 900 pour les modèles multisport et 450 pour les modèles tennis et basket.
« 3.1.5. Résultats
« 3.1.5.1. Voilement des roues motrices
« Cette mesure est prise sur la jante à l'aide d'un comparateur. Elle est faite en début d'essai, en cours d'essai (tous les 450 tours) et en fin d'essai. Tolérance de déformation acceptable : 6 millimètres de voilement (écart maximum en valeur absolue).
« 3.1.5.2. Jeu dans l'axe de la roue
« Le jeu maximum de l'axe ne doit pas engendrer en un point de la jante un déplacement transversal supérieur à 1,5 millimètre. Mesure prise avec un comparateur en exerçant un effort alterné en un point diamétralement opposé à celui de la mesure.
« 3.2. Test des roues directrices
« On amène la ou les roues directrices sur deux rouleaux tournants, le fauteuil étant maintenu sur une plate-forme et lesté d'un mannequin. Chaque obstacle fixé sur un rouleau est constitué d'une latte métallique dont les dimensions sont les suivantes :
« - largeur 20 millimètres, hauteur 10 millimètres ou 4 millimètres ;
« - l'arête supérieure est arrondie : rayon = 4 millimètres ;
« - un obstacle tous les 3 mètres déphasé de 1,5 mètre d'un côté par rapport à l'autre.
« Paramètre de l'essai :
« - Multisport : vitesse : 8 kilomètres/heure, obstacle hauteur : 10 millimètres, durée de l'essai : 56 heures ;
« - basket et tennis : vitesse : 8 kilomètres/heure, obstacle hauteur : 4 millimètres, durée de l'essai : 30 heures.
« Résultat :
« Jeu dans l'axe de la roue : il est mesuré au niveau de la jante à l'aide d'un comparateur ;
« Valeur admissible : 0,5 millimètre (la prise de mesure est réalisée dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 3.1.5.2) ;
« Jeu dans l'axe de rotation de la fourche : le contrôle s'effectue au niveau de l'axe des petites roues. Valeur admissible : le jeu pris par l'axe de rotation ne doit pas augmenter la valeur de la "chasse" de plus de 0,5 millimètre.
« 3.3. Test de la sellerie de siège et de dossier
« Les toiles sont soumises à une série de sollicitations en vue de tester leur solidité, leur fixation et leur déformation. On laisse tomber sur le siège, d'une hauteur de 50 millimètres, un mannequin dont la partie dorsale vient ensuite s'appuyer contre le dossier avec un effort de :
« 180 Newton pour la taille 1 ;
« 200 Newton pour la taille 2 ;
« 230 Newton pour la taille 3 ;
« 250 Newton pour la taille 4 ;
« La fréquence est de 6 chutes/minute.
« Nombre de sollicitations : 10 000.
« 3.4. Tests des palettes repose-pieds
« Le fauteuil lesté d'un mannequin, l'ensemble palette repose-pieds est soumis à un effort de :
« 170 Newton pour la taille 1 ;
« 180 Newton pour la taille 2 ;
« 190 Newton pour la taille 3 ;
« 200 Newton pour la taille 4,
appliqué à une fréquence de 1 Hz perpendiculairement à sa face supérieure.
« Nombre de sollicitations : 50 000.
« 3.5. Test des systèmes d'immobilisation
« Le réglage des systèmes d'immobilisation s'effectue sur une pente de 7o, le fauteuil étant lesté d'un mannequin. Dans ces conditions, les systèmes d'immobilisation bloqués, les roues sur lesquelles ils agissent ne doivent pas tourner. Le fauteuil lesté d'un mannequin, le mécanisme de frein est manoeuvré 60 000 fois. Après ce test, les systèmes d'immobilisation doivent avoir gardé leur efficacité (essai ci-dessus). »