Article (Décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables)
Art. 18. - Les fonctions de membre élu du conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Si un membre élu du conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8 du présent décret.
Si un président de conseil régional, candidat à l'élection au conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître au conseil supérieur le mandat qu'il entend exercer. S'il renonce à son mandat de membre élu du conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.
Section 2
Les organes