Article (Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
Art. 6. - Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs :
1o A l'organisation de l'entreprise ;
2o A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ;
3o A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;
4o A la politique de rémunération ;
5o A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ;
6o A l'organisation du travail ;
7o A la formation professionnelle ;
8o A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.