Article (Décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines)
Art. 16. - Sont abrogés :
Le décret no 62-1463 du 26 novembre 1962 modifié précisant les modalités d'application de la loi du 30 novembre 1906 sur les ventes au déballage ;
Le décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers ;
Le décret no 74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs.