Article (Arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 2. - La commission consultative paritaire siège en comité d'avancement, en conseil de discipline ou en commission des litiges.