Article (Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - Les dispositions du présent statut s'appliquent aux personnels contractuels, techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, à l'exclusion des gardes-pêche.