Article (Arrêté du 21 novembre 1996 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1996, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux des anciens combattants, aux directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 28/12/96 Page 19251 a 19252
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