Article (Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Art. 4. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.