Article (Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4)
Art. 5. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.