Article (Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3)
Art. 1er. - COLT Télécommunications France S.A.S. est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public, sur la région Ile-de-France, de tous services de télécommunications, à l'exclusion du service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue sur demande de l'opérateur par modification du présent arrêté.