Article (Décret no 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte)
Art. 1er. - Au dernier alinéa du II de l'article R. 5143-5-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5143-5-3 du code de la santé publique, après les mots : « si l'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou l'autorisation temporaire d'utilisation ».