Article (Arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile)
Article (Arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile)
Art. 5. - Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.