Article (Arrêté du 21 octobre 1996 relatif à la réception communautaire des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur)
Art. 6. - A partir du 1er octobre 1998, les dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CEE, qui concernent les dispositifs immobiliseurs et les systèmes d'alarmes sont applicables aux composants et unités techniques mis en vente s'ils sont destinés à équiper des véhicules soumis aux dispositions de la directive 95/56/CE visée précédemment.