Article (Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires)
Art. 1er. - La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
Droit rural et de l'entreprise agricole ;
Droit de la propriété intellectuelle ;
Droit de l'entreprise et des sociétés ;
Droit de l'entreprise en difficulté ;
Droit communautaire ;
Droit international privé ;
Droit des collectivités territoriales ;
Droit fiscal approfondi.