Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 160. - Les géomètres experts qui, dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière sont dispensés de produire la justification d'une aptitude professionnelle.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES