Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 120. - Les géomètres experts stagiaires, géomètres experts associés et sociétés de géomètres experts sont soumis aux dispositions du présent titre dans lequel l'expression « le géomètre-expert » s'entend en tant que de besoin des personnes énumérées ci-dessus.
TITRE VII
DES ACTIVITES ACCESSOIRES D'ENTREMISE
ET DE GESTION IMMOBILIERES
Chapitre Ier
De l'autorisation d'exercer à titre accessoire
une activité d'entremise ou de gestion immobilières