Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 56. - Le géomètre expert communique au conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts les références des travaux exécutés en application du 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, en vue de leur insertion dans un fichier informatique tenu par le conseil supérieur.
Tout géomètre expert peut avoir accès à ce fichier, selon les modalités que fixe le conseil supérieur.
TITRE V
ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'ORDRE
Chapitre Ier
Des conseils régionaux
Section 1
Constitution des conseils régionaux