Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 42. - Les dispositions du chapitre III du titre II du présent décret sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent les professionnels mentionnés à l'article 37 exécutant les prestations de services et les géomètres experts, géomètres experts associés et sociétés de géomètres experts.