Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 26. - Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
1o Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ; 2o Ou porte sur les instruments financiers visés au 4o de l'article 3.
TITRE II
LES MARCHES FINANCIERS
Chapitre Ier
Le Conseil des marchés financiers
Section 1
Organisation