Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 159 quinquies A
Le II est ainsi modifié :
Les mots « à compter du 1er février 1995 » sont remplacés par les mots « pour 1996 » ;
La somme de « 10 F » est remplacée par la somme de « 15 F » ;
Les mots : « entre le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 ».
(Arrêté du 2 novembre 1995, art. 1e.)