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Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 terdecies A


Les mots « ou artisanale » sont remplacés par les mots « , artisanale ou agricole ».
(Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 59.)