Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 terdecies A
Les mots « ou artisanale » sont remplacés par les mots « , artisanale ou agricole ».
(Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 59.)