Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 41 DC
Au premier alinéa, les sommes de : « 322 F » et « 268 F » sont respectivement remplacées par les sommes de : « 324 F » et « 269 F ».