Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1649 octies
Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 5 à 9 de la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313-4 à L. 313-11 du code des juridictions financières ».
(Loi no 95-851 du 24 juillet 1995, art. 1er, 2 et 3.)