Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1647-00 bis
Cet article est ainsi modifié :
Le I est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « prévue par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 et no 88-176 du 23 février 1988 modifiés » sont remplacés par les mots : « prévue par le décret no 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R.* 343-9 à R.* 343-12 du code rural » ;
Au septième alinéa, les mots : « prévus par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « prévus par les articles R.* 343-13 à R.* 343-16 du code rural » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « prévus par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié » sont remplacés par les mots : « prévus par les articles R.* 343-9 à R.* 343-16 du code rural ».
(Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)