Article (Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat)

Art. 1er. - I. - Le second alinéa de l'article R. 121-11 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »

II. - Le second alinéa de l'article R. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »