Article (Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret no 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Art. 6. - Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires sont abrogés.