Article (Arrêté du 30 avril 1996 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes opérations d'appareillage)
Article (Arrêté du 30 avril 1996 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes opérations d'appareillage)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.