Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 13. - A l'article 12 du décret du 18 mars 1924 susvisé, le mot : « édifice » est remplacé par le mot : « immeuble ».
Le deuxième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'arrêté prononçant l'inscription peut être remis directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, il est notifié par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. » Au quatrième alinéa du même article, le mot « préfet » est remplacé par les mots « préfet du département », et les mots « l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « préfet qui en informe immédiatement le ministre des beaux-arts » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».