Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 4. - A l'article 22 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : « du ministre des beaux-arts » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente » et les mots : « de son administration » sont remplacés par les mots : « de l'administration des affaires culturelles ». Au même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue au précédent alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. »