Article (Arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public)
Art. 4. - La déclaration visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé est accompagnée des pièces 1, 3, 12, 16 et 17 mentionnées ci-dessus.