Article (Décret no 96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes)
Art. 2. - L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres dudit conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction des secteurs mentionnés à l'article L. 449 du code de la santé publique :
« - le premier groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs ;
« - le deuxième groupe : une sage-femme élue au sein du quatrième secteur ; « - le troisième groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des troisième et cinquième secteurs. »