Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 92. - L'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts après l'émission initiale des parts et les règles de placement des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation sont définies par décret. Le fonds ne peut emprunter. »