Article (Arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados))
Art. 1er. - Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen une régie d'avances.