Article (Arrêté du 10 mai 1996 fixant des mesures phytosanitaires en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des Pays-Bas)
Art. 6. - I. - Lors des contrôles phytosanitaires, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever les échantillons de végétaux de Ficus L. et les consigner.
II. - Au vu des résultats d'analyses, s'il apparaît que lesdits végétaux sont contaminés par Thrips palmi, les agents chargés de la protection des végétaux ordonnent leur destruction dans les conditions prévues à l'article 359 du code rural.
III. - Les frais résultant de l'exécution de la destruction desdits végétaux sont à la charge de leur détenteur, propriétaire, ou de son représentant.