Article (Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA)
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement de gestion des recommandés administratifs dénommé PARA (procédure automatisée de la gestion des recommandés administratifs).