Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 12. - Les membres de la commission de l'informatique du ministère de la justice nommés par arrêtés des 28 mars 1995 et 8 décembre 1995 susvisés sont membres de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, telle que définie par le présent arrêté.