Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 9. - Le bilan annuel d'exécution rend compte :
- de l'état de mise en oeuvre des grandes orientations du schéma national ; - de l'état général de réalisation des schémas directeurs locaux ;
- du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;
- de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des grands projets ;
- des appréciations portées par les utilisateurs, ainsi que de la prise en compte de leurs besoins de formation ;
- du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ;
- d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information à partir des observations formulées par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ;
- d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques ; à cette fin les études préalables, les cahiers des charges et les rapports sur le choix des sociétés, élaborés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'oeuvre, sont transmis, systématiquement, au secrétariat permanent.