Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 8. - Le président est associé dans le domaine de compétence de la commission à la représentation du ministère de la justice dans les relations avec les instances interministérielles, et les négociations ou réunions européennes, lorsqu'y sont évoquées des questions relatives à l'informatique et à la communication électronique.