Article (LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1))
Art. 13. - Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la même ordonnance,
après les mots : « produits alimentaires périssables », sont insérés les mots : « et de viandes congelées ou surgelées, ainsi que de poissons surgelés ».