Article (Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Le ministre délégué au logement ;
Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ;
Le secrétaire d'Etat aux transports ;
Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ;
Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ;
Le secrétaire général de la défense nationale ;
Les personnes figurant sur la liste ;
Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.