Article (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 3. - I. - A l'article R. 344-2 du livre III nouveau du code rural, les mots : « commission mixte définie à l'article R. 344-19 » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 ».
II. - A l'article R. 344-18 les mots : « organisations professionnelles représentées dans la commission mixte départementale définie à l'article R.
344-19 » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 ».
III. - Les trois premiers alinéas de l'article R. 344-19 du livre III nouveau du code rural sont abrogés.
IV. - Aux articles R. 344-19 et R. 344-20 les mots : « la commission mixte » sont remplacés par les mots : « la commission départementale d'orientation de l'agriculture ».