Article (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))
Art. 52. - I. - Le 2o de l'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ». II. - Le 5o de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ».