Article (Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales)
Article (Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales)
Art. 4. - L'expérimentation se déroulera du 2 mai 1996 au 30 septembre 1996.