Article (Décret no 2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret no 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor)

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. »