Article (Arrêté du 25 avril 1996 portant ouverture et report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 3 488 270 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.