Article (Règlement du jeu dénommé Super Loto Spécial Anniversaire)
Article 7
7.1. Les jeux participent au tirage du Super Loto Spécial Anniversaire dès lors qu'ils ont été enregistrés et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
7.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des date et heure prévues par La Française des jeux.
7.3. Chaque jeu enregistré conformément à l'article 7.1 participe au tirage du Super Loto Spécial Anniversaire, le mercredi 15 mai 1996, la date de la transcription contenant les informations faisant foi.
7.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 complété par l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant
sur une divergence entre les informations portées sur le reçu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas au tirage du Super Loto Tirage Spécial Anniversaire et
est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 13 ci-après, tout reçu délivré dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article, quelle qu'en soit la raison.
7.5. Ne participent pas au tirage les jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant le tirage.